30 avril, 2020

Cazes Goddyn point d’actualité 30 Avril – Covid19

Notre partenaire Cazes Goddyn vous propose un point d'actualités avec les dernières informations liées à la crise covid19


Mardi après-midi, le Premier Ministre s’est exprimé devant l’Assemblée Nationale pour présenter la stratégie nationale de déconfinement. Ce qu’il faut en retenir pour les entreprises :

  • Le télétravail reste la norme et doit être maintenu pendant les 3 semaines qui suivront le 11 mai
  • Le dispositif d’activité partielle mis en place depuis le début du confinement se poursuit
  • Réouverture des commerces autorisée le 11 mai (ne sont pas concernés les centres commerciaux au-delà de 40 000 m2)
  • Les commerçants pourraient imposer le port du masque dans leurs magasins
  • Projet de réouverture des cafés et restaurants à partir du 2 juin

2/ Points clés de la loi de finances rectificative :

Après une première loi de finances rectificative le 23/03/2020, le Gouvernement en a adopté une deuxième le 25/04/2020 portant le plan d’urgence économique de 45 à 110 milliards d’euros :

 

En voici les principaux axes :

  • L’aide du fonds de solidarité de 1 500 € ne sera pas imposable
  • Il en serait donc de même de l’aide portée jusqu’à 10 000 € pour le secteur CHR (entreprises ayant un CA < 2M€ et moins de 20 salariés) annoncée par le Premier Ministre (décret attendu)
  • Les abandons de créances des bailleurs ne seront pas imposés (sauf lien de dépendance avec le locataire)
  • Les PGE accordés aux petites entreprises seront considérés au 31/12/20 comme des « quasi fonds propres ». Tout refus de PGE de moins de 50 000€ devra être notifié par écrit.
  • Les personnes vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable seront placées en activité partielle au 1er mai 2020

3/ Nouveautés sur les mesures :

Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, les mesures de soutien du plan d’urgence économique mis en œuvre par le Gouvernement, vont être maintenues et renforcées :

 

> Recours possible à l’activité partielle : maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs

> Prolongation du fonds de solidarité au-delà du mois de mai : ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires

> Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €

> Exonération de cotisations sociales pour les TPE et les PME

Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin

> Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020

  • A noter : les questions qui peuvent être soulevées sur la demande d’annulation des loyers par le Gouvernement

> Ceci ne reste pour le moment qu’une demande faite auprès des grandes foncières et dirigée vers les commerces de moins de 10 salariés qui ont été frappés par l’arrêté administratif d’arrêt obligatoire d’activité

> Aujourd’hui rien est acté et le « conseil national des centres commerciaux a refusé toute mesure généralisée »
> L’annulation reste donc pour le moment une négociation avec votre bailleur

4/ Les mesures assouplies :

L’employeur peut « demander » de « placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité »

5/ La reprise d’activité (outils pratiques) :

Le Ministère du Travail met à disposition des fiches conseils et des guides par branches professionnelles afin d’aider les salariés et les employeurs dans la mise en place des mesures de protection contre le Covid-19. Aujourd’hui, au nombre de 33, Edouard Philippe a annoncé que 60 fiches seraient disponibles le 11 mai.

Des exemples très pratiques et très utiles, adaptés au secteur d’activité

Retrouvez toutes les fiches en cliquant ici 

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