23 avril, 2020

Cazes Goddyn : point d’actualités du 23 Avril sur la crise Covid19

Notre partenaire Cazes Goddyn vous propose un point d'actualités avec les dernières informations liées à la crise covid19


1/ Reprise d’activité : 

Contexte : L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nanterre du 14 avril 2020 a condamné AMAZON pour insuffisance de moyens de prévention et de protection efficaces des salariés.

Nous en tirons deux enseignements pour préparer au mieux la reprise de l’activité : le risque de contrôle strict de la mise en place de moyens de prévention et de protection efficaces, et la nécessité du plein respect du cadre défini par le gouvernement pour protéger les salariés.

Nous vous présentons ainsi 5 règles qui guideront les mesures à mettre en place dans vos entreprises pour protéger vos salariés (et vous) après le déconfinement.

Règle n°1 : consultez vos salariés

Il est indispensable d’associer étroitement les représentants du personnel et le CSE ou les salariés (pour les TPE) à l’évaluation des risques et à la mise en place des mesures de prévention et de protection des travailleurs.

Règle n°2 : formalisez les mesures de prévention par écrit

Les mesures prises doivent faire l’objet d’une formalisation par écrit et, le cas échéant, d’un affichage. (Voir rubrique suivante sur les aspects pratiques).

Règle n°3 : mettez en place le Plan de Prévention et actualisez votre document unique des risques professionnels (DUERP). Pour une assistance sur ce point, contactez-nous : cgoddyn@cazes-goddyn.com.

Règle n°4 : mettez en place des procédures en cas de contamination d’un salarié

Par exemple, mettre en place des échanges quotidien d’informations entre les équipes Support (ressources humaines, directeur d’établissement), ou prévoir l’identification des personnes qui ont eu des contacts étroits avec le salarié infecté et assurer la mise en quatorzaine de ces personnes qui ont eu des contacts étroits avec ce dernier.

Règle n°5 : répondez aux mises en demeure et observations de l’administration.

Aspects pratiques :

Conseil n°1 : rédigez un plan de reprise d’activité post confinement pour vos locaux en :

Respectant les préconisations de santé et de sécurité

Proposant les mesures propres à votre activité à la configuration du site et au nombre de personnes présentes

Proposant des mesures spécifiques pour l’accueil de toute personne externe à l’entreprise

Conseil n°2 : téléchargez les affiches mises à votre disposition par Santé publique France :

Comment se protéger et protéger les autres ?

Que faire face aux premiers signes ? Et que faire si la maladie s’aggrave ?

Comment se laver les mains ?

Toutes les affiches disponibles sont accessibles ici

Conseil n°3 : équipez-vous ! Et commandez en grande quantité (mais attention aux arnaques sur internet) :

Des masques

Du gel hydroalcoolique en quantité importante

Des lingettes désinfectantes

Des gants à usage unique

Des kits de nettoyage du matériel informatique…

Conseil n°4 : rédigez des procédures relatives aux déplacements :

Limitez la circulation dans les couloirs Mettez à disposition du gel hydroalcoolique dans les salles communes et dans les bureaux. Collectez les documents aux copieurs en respectant les règles de distanciation sociale Veillez au respect par tous des mesures de distanciation

Conseil n°5 : anticipez le maximum de mesures de prudence et communiquez-les à vos salariés :

Limitez les réunions, interdisez les restaurations prises en commun. Aérez, ventilez, nettoyez les bureaux très régulièrement…

2/ Les nouveautés de la semaine :

Charges – Bercy demande l’annulation de 3 mois de loyers pour les TPE en crise

Le gouvernement a demandé aux propriétaires de parcs immobiliers de ne pas percevoir pendant 3 mois les loyers dus par les très petites entreprises qui ont dû cesser leur activité pour endiguer l’épidémie de Covid-19.

Social

Prime Macron 2 : le Ministère du travail donne la possibilité de récompenser la présence effective du salarié par le versement de la prime Macron 2.

La prime a été reconduite avec la possibilité de verser 1 000 € faisant l’objet d’une exonération sans conclure un accord d’intéressement. Cette limite est portée à 2 000 € pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement.

L’employeur est en mesure de moduler le montant de cette prime selon :

la rémunération

le niveau de classification

les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19

la durée de présence effective ou la durée de travail prévue au contrat de travail

Ces conditions s’apprécient sur les 12 mois précédant son versement.

Maintien de salaire : une ordonnance corrective est entrée en vigueur le 16 avril dernier, corrigeant l’ordonnance du 25 mars, et qui prévoit désormais le maintien de salaire pour les salariés de moins de 1 an d’ancienneté et qui sont arrêtés depuis le 12 mars (et non plus le 26 mars).

Fiscalité : report des échéances du mois de mai

Les échéances fiscales des entreprises du mois de mai sont reportées au 30 juin : dépôt des « liasses fiscales », solde d’impôt sur les sociétés… Le calendrier des principales échéances fiscales du mois de mai a été adapté afin de tenir compte de la crise sanitaire.

3/ Les nouveautés du côté des aides :

Évolution du Fonds de solidarité : Volet 1

L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019, ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Volet 2

Pour les situations les plus difficiles, et notamment en cas de refus concret d’un établissement de crédit pour le PGE, ou se trouvant dans l’impossibilité de régler des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020, un soutien complémentaire d’un montant de 2 000 € à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :

– Ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)

– Emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée

 

Ville et Métropole

Création d’un fonds de soutien mensuel pour la prise en charge des loyers professionnels jusqu’à 500 € pour le mois d’avril.

 

Conditions pour obtenir l’aide :

 

– Avoir le siège de sa société sur le territoire de la métropole de Montpellier et être locataire d’un local commercial

 

– Justifier d’une existence minimale de 3 mois, et compter entre 0 et 10 salariés

 

– Justifier d’une baisse de son activité économique

 

– Avoir un CA entre 0 et 500 K€, pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice

 

– Avoir un bénéfice imposable n’excèdant pas 45 000 € au titre du dernier exercice clos

Pour consulter le détail des critères : cliquez-ici

URSSAF

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle à destination de tous les commerçants et les artisans qui :

Sont en activité au 15 mars 2020

Ont été immatriculés avant le 1er janvier 2019

L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et les commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 €.

 

4/ Arrêté des comptes 2019 :

 

Impact du Covid-19 sur l’arrêté des comptes 2019 : précisions du collège de l’Autorité de Normes Comptables :

 

  1. L’épidémie du Covid-19 étant un événement postérieur au 31 décembre 2019, les actifs et passifs, les charges et produits mentionnés respectivement au bilan et au compte de résultat au 31 décembre 2019 sont comptabilisés et évalués sans tenir compte de cet événement et de ses conséquences.

 

  1. Eu égard à la gravité des conséquences de la crise sanitaire, une mention des effets de cette crise, notamment sur l’activité, doit être indiquée dans l’annexe des comptes clos au 31 décembre 2019 au titre des événements postérieurs à la clôture, c’est-à-dire survenus entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes. Les impacts connus et estimables à la date d’établissement de ces comptes doivent également être mentionnés, les informations sur cet événement pouvant être de nature qualitative ou quantitative.

 

  1. Dans le cadre du plan comptable général, l’établissement des comptes selon le principe de continuité d’exploitation n’est pas remis en cause par des évènements ayant pris naissance après la clôture de l’exercice.

5/ Retour d’expérience sur les mesures :

Prêt garanti par l’état :

95% des demandes ont été accordées

Le Directeur Général de la BPI annoncait hier que 40 milliards d’euros de PGE avaient déjà été accordés à 250.000 sociétés

L’état a débloqué sa garantie, qui est désormais « irrévocable et inconditionnelle, valable sur toute la durée du prêt », ce qui devrait permettre à des entreprises d’une certaine taille d’y accéder également

Des compagnies assurances vont indemniser pour les pertes d’exploitation à hauteur de 200 millions d’euros :

Le Crédit Mutuel et le CIC vont verser une « prime de relance » forfaitaire à leurs clients professionnels assurés contre les pertes d’exploitation, alors que leurs garanties ne s’appliquent pas à la pandémie de Covid-19.

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