27 mars, 2020

Cazes Goddyn vous informe sur les actualités fiscales liées au Covid-19

Cazes Goddyn vous informe des mesures sociales d’urgence pour soutenir l’économie et les entreprises.


Pour faire face au coronavirus, une loi d’urgence a été publiée officiellement le 24-3-2020. Présentation de ses principales mesures sociales à destination des employeurs.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi 2020-290 du 23-3-2020, JO du 24-3) instaure un dispositif d’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour une durée de 2 mois à compter du 24-3-2020 (art. 4 et 22), organise le report du second tour des élections municipales et détaille les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie qui concernent tout particulièrement les entreprises et les professionnels.

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter du 24-3-2020, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire à compter du 12-3-2020, toute mesure visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, et notamment des mesures pour prévenir et limiter la cessation d’activité des entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi.

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Coronavirus : cahier des charges des prêts aux entreprises éligibles à la garantie de l’État

La loi de finances rectificative pour 2020 publié au Journal officiel de ce jour met en place un mécanisme de garantie de l’État pour les prêts bancaires consentis aux entreprises et associations. Les prêts ainsi couverts doivent répondre à un cahier des charges.

Cette garantie exceptionnelle de l’État est accordée au titre des prêts consentis, du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France par les établissements de crédit et sociétés de financement.

La garantie couvre un pourcentage du remboursement des prêts à ces établissements — à la fois en principal (capital emprunté), intérêts et accessoires — dans la limite d’un encours total de 300 Md€.

À noter : selon l’exposé des motifs, cette garantie vise à faciliter l’octroi de prêts par les banques pour soutenir toutes les entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire, afin d’empêcher que des difficultés de trésorerie temporaires causées par la crise nuisent à la pérennité des emplois et de l’activité économique.

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