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Prêt Garanti État : 300 milliards d’euros pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19

Bpifrance vous donne toutes les informations sur le Prêt Garanti par l'Etat. Vous trouverez également une FAQ concernant l'accompagnement des entreprises en période de covid-19, pour répondre à toutes vos interrogations.

Prêt garanti par l’Etat : les interlocuteurs à saisir : sa ou ses banques 

  • Prêt de trésorerie de 1 à 6 ans.
  • dont un différé de remboursement d’un an. Au-delà de la 1ère année, option de remboursement en une fois ou sur 2 à 5 ans maximum.
  • Garanti directement par l’Etat à 90% pour les PME et ETI.
  • Garanti par l’Etat à 80% pour les Grandes Entreprises ayant 5000 salariés en France et un CA HT > 1,5Mrd€.
  • Montant du prêt :
    • Dans la limite de 25% du CA HT France de chaque entité du groupe sur la base du bilan 2018 ou d’une attestation d l’expert-comptable de l’entreprise pour le CA H.T 2019.

ou

    • 2 fois la masse salariale 2019 pour les entreprises innovantes

ou

    • La masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019.

PGE à destination d’Entreprises de toute taille, quelles que soient leur forme juridique et leur activité :

Sociétés TPE, PME, ETI, GE.

+Entreprises Individuelles : commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs.

+Associations et fondations ayant une activité économique.

Exceptions : sociétés civiles immobilières, établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises en procédures collectives.

Process :

  • Le chef d’entreprise fait sa demande auprès de sa ou ses banques.
  • Dès l’Obtention d’un pré-accord auprès des banques sur le montant et le plan de financement.
  • Le dirigeant demande une attestation; connexion sur : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description
  • Attention : une seule demande par siren (si pool bancaire= une demande en mentionnant les infos sur les différentes banques)
  • Une fois l’attestation obtenue / l’entreprise l’a transmet à sa/ses banques pour mise en place

Consultez et téléchargez ci dessous tous les documents utiles, ainsi que la FAQ

FAQ à propos du PGE

Les démarches pour bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat

Toutes les informations sur le PGE 

FAQ Coronavirus covid-19 et entreprises

La Foire Aux Questions sur le PGE a été complétée le 22 avril, essentiellement avec une actualisation sur l’éligibilité au PGE pour les entreprises en difficulté (sous réserve de la promulgation de la nouvelle loi de finance rectificative et modification de l’arrêté) :

–          Ne sont pas éligibles les entreprises pour lesquelles des procédures sont ouvertes au 31/12/2019 ; pour celles ouvertes depuis, il y a éligibilité

–          Pour les procédures ouvertes au 31/12/2019, si une entreprise a depuis fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement, arrêté par un tribunal, elle est éligible au PGE

–          Si une banque octroie un PGE à une entreprise dont, par exemple, les fonds propres sont négatifs au 31/12/2019, ou inférieurs à la moitié de son capital social, elle ne s’expose en aucune manière à une éventuelle annulation ou déchéance de la garantie de l’État sur ce seul motif.

En outre, la nouvelle FAQ, rappelle l’absence de demande de  documentation excessive, l’octroi le plus largement possible du PGE et en apportant une réponse dans les meilleurs délais.