8 juillet, 2020

Covid-19 : point d’actualité 8 juillet avec notre partenaire Cazes-Goddyn

Vous trouverez ci-dessous quelques mesures prises ces deux dernières semaines qui viennent ajuster encore les aides aux entreprises et aux professions indépendantes.


1/ Du côté des aides

> Fonds de solidarité reconduit pour tous au mois de juin
Il sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise. Pour permettre pleinement le recours au fonds de solidarité, les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard pour les aides au titre des mois de mars, avril et mai 2020. L’aide complémentaire doit faire l’objet d’une demande auprès des régions déposée le 15 août 2020 au plus tard. Par ailleurs, une aide spécifique est mise en place pour les entreprises des secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire (cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture …).

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> 1 milliard d’euros pour relancer l’apprentissage
Versement d’une aide supplémentaire à l’embauche pour toutes les entreprises, prolongation du délai de signature, du contrat, … Le gouvernement prend de nouvelles mesures pour ne pas voir chuter les effectifs d’apprentis en France.

> Nouveau dispositif d’aides aux entreprises sous forme d’avances remboursables et de prêts bonifiés
La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 avait prévu la mise en place d’avances remboursables et de prêts bonifiés pour les PME touchées par la crise du Covid-19 et qui n’ont pas pu obtenir un PGE (ou autre financement) et dont l’intervention du médiateur du crédit a été un échec. Le décret du 12 juin 2020 est venu préciser les modalités d’attribution de ce nouveau soutien financier aux entreprises en difficulté. Il s’agit d’un dispositif :

D’aides sous la forme d’avances remboursables
De prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire du Covid-19 qui est mis en place jusqu’au 31 décembre 2020

Comment bénéficier de ces prêts ? L’entreprise doit adresser sa demande d’aide au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi), dans le ressort duquel elle est située. Le Codefi émet un avis sur la demande mais la décision d’attribution du financement relève du ministre de l’Economie.

CIPAV
Une nouvelle exceptionnelle de la CIPAV sur la retraite complémentaire. (Demande à réaliser pour en bénéficier)
En quoi consiste cette aide ? Le dispositif d’aide consiste en une prise en charge de tout ou partie de votre cotisation au régime complémentaire.
Qui peut en bénéficier ? Tout professionnel libéral en difficulté, quel que soit le niveau de son revenu d’activité libérale s’il répond à certaines conditions.
Quelles sont les cotisations prises en charge ? La prise en charge porte sur votre cotisation au régime complémentaire due en 2020 et calculée sur les revenus 2019.
Quel est son montant ? Le montant de l’aide est égal au montant de votre cotisation de retraite complémentaire calculée en 2019 (sur l’année pleine) dans la limite de 1 392 € et du montant de votre cotisation de retraite complémentaire 2020.

2/ Activité partielle

> Activité partielle : précision sur la valeur plancher de 8,03 €

L’indemnité d’activité partielle ne peut pas être inférieure à 8,03 €. Cette somme vise à garantir le smic net au salarié placé en activité partielle, mais ne tient pas compte des éventuelles sommes dues au titre de la prévoyance. Dès lors la question est de savoir si cette indemnité doit ou non supporter les cotisations de prévoyance.
Interrogé par le Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables, le ministère du Travail apporte la précision suivante : la valeur de 8,03 € est une valeur plancher avant déduction du montant du précompte des cotisations demeurant obligatoires ou visant à garantir les droits des salariés.

> Cotisations dues par les employeurs au 5 juillet et 15 juillet 2020 :
En principe, les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités, soit au 5 juillet ou au 15 juillet 2020. En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report des cotisations reste possible mais uniquement pour les cotisations patronales. Le report des cotisations salariales n’est pas possible. En outre, l’Urssaf crée un site dédié (mesures-covid19.urssaf.fr) pour informer les entreprises en difficulté sur les dispositifs d’aide mis en œuvre en matière de cotisations sociales.

> Exonérations de cotisations sociales : régularisation de l’activité partielle
Le 3e projet de loi de finances rectificative prévoit des mesures d’exonération et d’aide. Un préalable à ces dispositifs sera la régularisation via la DSN de l’activité partielle. Les mesures envisagées ne pourront être correctement appliquées qu’une fois la gestion de l’activité partielle prise en compte dans la DSN, pour les employeurs y ayant eu recours. Ces régularisations doivent être réalisées dans les meilleurs délais, en appliquant les consignes sur les modalités déclaratives. La déclaration de l’activité partielle pour chacun des mois concernés (mars, avril et mai) devra être opérée au plus tard dans la paie correspondant aux salaires du mois d’août, avec autant de blocs de régularisation que nécessaire (un par mois d’activité concerné).

3/ Nouveau protocole sanitaire en entreprise

Le télétravail n’est plus à privilégier. C’est l’une des nouveautés du dernier protocole sanitaire qui s’applique aux entreprises. Allégé par rapport au précédent, les principales nouveautés sont :

La suppression de la règle des quatre mètres carrés de distanciation entre chaque collaborateur
Un mètre de distance suffit désormais
Le port du masque n’est obligatoire que lorsque cette distance ne peut être appliquée
Chaque entreprise doit nommer un référent Covid
Pour celle de moins de 10 salariés, ce rôle sera endossé par le dirigeant
>> Protocole à télécharger en cliquant ici

4/  Comptabilité : recommandations de l’Autorité des Normes Comptables pour tenir compte de la crise du Covid-19 en 2020 et après

L’ANC a publié des recommandations en normes françaises et des observations en IFRS sur la prise en compte de l’évènement Covid-19 dans les comptes et les situations établis à compter du 1er janvier 2020. Ce qu’il faut retenir :

L’évènement Covid-19 et ses conséquences doivent être mis en évidence dans les comptes et situations à compter du 1er janvier 2020
L’ANC recommande d’établir à titre volontaire des situations intermédiaires
Une information pertinente a vocation à figurer dans l’annexe, que le Covid ait un impact ou non pour l’entité
Il n’est pas recommandé d’indiquer les impacts en lecture directe dans le résultat et/ou dans le bilan
Lorsque son impact s’avère négatif sur l’utilisation de l’actif immobilisé, l’évènement Covid-19 constitue un indice de perte de valeur pouvant justifier une dépréciation
Le coût de production des stocks produit durant cette période ne doit pas être majoré du fait de la sous-activité
Un retard de paiement lié à l’événement ne constitue pas à lui seul un critère de déclassement en créance douteuse
Le nouveau PGE est à comptabiliser à sa souscription dans le compte «Emprunts»
Les pertes d’exploitation futures ne doivent pas être provisionnées mais peuvent constituer un indice de perte de valeur des actifs liés.

Si vous êtes client auprès de Cazes-Goddyn, merci de remplir ce court questionnaire afin que notre partenaire puisse réponde au mieux à vos attentes.

Nous remercions chaleureusement Cazes-Goddyn pour ces points d’actualités réguliers et complets tout au long des différentes étapes que nous avons traversées dans le cadre de la crise covid-19. Vous pouvez retrouver toutes les actualités liées à la crise sur leur site internet : https://www.cazes-goddyn.com/