10 juin, 2020

Dispositif de soutien au conseil juridique aux entreprises de la Région

Pour renforcer les dispositifs d’aides aux entreprises dans cette période difficile, la Région a conclu un partenariat avec les Barreaux d’Occitanie, pour accompagner les entreprises via des conseils juridiques


Dans le contexte de crise sanitaire COVID 19 et pour renforcer les dispositifs d’aides aux entreprises dans cette période difficile, la Région a conclu un partenariat avec les Barreaux d’Occitanie, pour accompagner les entreprises via des conseils juridiques menés par des avocats.

Le conseil juridique porte sur les 2 volets suivants :
 L’assistance juridique en droit bancaire pour toutes les mesures consécutives à la crise du COVID 19 et visant à la préservation de l’activité de l’entreprise.
 L’assistance juridique en droit social pour toutes les mesures consécutives à la crise du COVID 19 et visant à la préservation de l’emploi.

Modalités de l’aide :
– Pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : 1 heure de consultation gratuite (entretien téléphonique d’une durée maximale d’une heure).
– Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Si l’entreprise sollicite une mission d’appui conseil en droit bancaire ou en droit social, prise en charge par la Région de 50 % de l’honoraire fixe dans la limite de 5OO euros par mission bancaire ou sociale (avec un plafond de coût horaire de 150 €).
– Pour les entreprises de 11 à 49 salariés : Si l’entreprise sollicite une mission d’appui conseil en droit bancaire ou en droit social, prise en charge par la Région de 30 % de l’honoraire fixe dans la limite de 5OO euros par mission bancaire ou sociale ((avec un plafond de coût horaire de 150 €).
– Pour les entreprises de plus de 50 salariés : La Région n’apportera pas de contribution financière, mais les avocats s’engagent à proposer un honoraire raisonnable compte tenu des circonstances exceptionnelles dans lequel le client fait appel à lui.

Cette mission d’appui conseil ne portera pas sur le contentieux.

Pour toute demande, contacter le 0 805 18 19 20.

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