26 juin, 2020

FAQ Contrôles du chômage partiel par nos partenaires Cazes-Goddyn et Eleom Avocats

Suite à la visio-conférence "Chômage partiel : se préparer aux contrôles" nos partenaires Cazes-Goddyn et Eleom Avocats ont répondu aux différentes questions. Retrouvez toutes les informations utiles, regroupées dans cet article.


1) Voici les pièces qui ont jusqu’alors été sollicitées dans le cadre du contrôle sur pièces. Ces pièces paraissent être sollicitées de façon «  standardisée »  :

– justificatifs détaillés précisant les effets de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de votre entreprise ayant motivé votre recours au dispositif ;

– copies des bulletins de salaire des salariés pour les mois de mars 2020 faisant apparaitre le taux horaire brut initial et les heures/jours chômés au titre de l’activité partielle ;

– copie des plannings de tous les salariés pour les mois de mars 2020 ;

– copies des accords d’entreprise/groupe ou extraits de la convention collective applicable à votre entreprise justifiant les éventuels calculs de taux majorés (durée de travail supérieure à 35 heures hebdomadaire) ;

– copies des contrats de travail des salariés concernés en forfait heures/jours supérieurs à la durée légale ;

– copies des justificatifs et noms des salariés placés en activité partielle motivés par la nécessité de garder leur(s) enfant(s) ou en situation de vulnérabilité face au Covid-19 pour eux même ou bien leur(s) proche(s) ;

– PV du CSE qui évoque la mise en activité partielle.

2) Dans le cadre des calculs des taux horaires ou des contrats-jours, consultez ci-dessous les éléments pour les calculs (horaires et jours)

Fiche Taux horaire et heures structurelles

3) Voici les articles de loi en lien avec le code du travail concernant l’activité partielle, le télé-travail,… :

S’agissant des modalités de décompte de la durée du travail applicable au télé -travail, en ce que ce dernier constitue une modalité d’individualisation de l’horaire de travail, les dispositions de l’article D 3171-8 du code du travail sont applicables :

Art. D. 3171-8    Lorsque les salariés d’un atelier, d’un service ou d’une équipe, au sens de l’article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes:

  • Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d’heures de travail accomplies;
  • Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d’heures de travail accomplies par chaque salarié.

S’agissant des moyens d’action de la DIRRECTE,

– le retrait de la décision d’autorisation de l’activité partielle résulte des dispositions de l’article L 242-1 du code des relations entre le public et l’administration

– le retrait de la décision administrative d’indemnisation ( L 242-2 du code des relations entre le public et l’administration)

– Le remboursement des trop perçus ou à l’inverse les régularisations à l’avantage des entreprises : L 123-1 du code des relations entre le public et l’administration

– L 8272- 1 du code du travail s’agissant des sanctions administratives applicables en cas de véritable fraude à l’activité partielle :

Art. L. 8272-1    Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l’avantage qu’elles procurent à l’employeur, refuser d’accorder, pendant une durée maximale de cinq ans,   (L. no 2011-672 du 16 juin 2011, art. 85)  «certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture» à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation.

Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.

(L. no 2011-672 du 16 juin 2011, art. 85)  «L’autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés au premier alinéa, le remboursement de tout ou partie des aides publiques mentionnées au premier alinéa et perçues au cours des douze derniers mois précédant l’établissement du procès-verbal.»

Un décret fixe la nature des aides concernées et les modalités de la prise de décision relative au refus de leur attribution   (L. no 2011-672 du 16 juin 2011, art. 85)  «ou à leur remboursement».

– En cas de PV de fraude dressé par la DIRECCTE, transmission au parquet qui pourra alors décider de poursuivre sur la base des dispositions de l’article 441-6 du code pénal :

Article 441-6 du code pénal :

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.

S’agissant des modalités d’action des salariés qui auraient été déclarés en activité partielle tandis qu’ils auraient maintenu leur activité professionnelle (télé-travail ou autre) :

Le fait de déclarer sur le bulletin de salaire un nombre d’heures travaillées inférieures au nombre d’heures réellement réalisées, constitue du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié au sens de l’article L 8221-5 du code du travail :

Art. L. 8221-5    Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur:

– Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche;

–  (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. 105)  Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures» de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie;

– (L. no 2011-672 du 16 juin 2011, art. 73-I)  « Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.»

Or, si par la suite la relation contractuelle avec le même salarié est rompu, y compris dans le contexte de crise économique que nous allons probablement connaitre, ce dernier pourra revendiquer le versement d’une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire au titre de ce seul travail dissimulé :

Art. L. 8223-1    En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

4) Vous devez modifier votre document unique d’analyse des risques en intégrant le Covid. Téléchargez ici un extrait d’un document unique d’analyse des risques mis à jour fin Mars en intégrant les risques Covid.

Consultez également ci-dessous :

4) Pour être complet, quelques informations liées à des questions qui ont été posées par les entrepreneurs présents :

– Placer en activité partielle un salarié qui peut faire du télétravail mais qui doit garder ses enfants,  est-ce que cela peut être considéré comme une fraude ? Non, le cas de garde d’enfants était (est) prévu.  Maintenant que les écoles sont ré-ouvertes, ceci ne tient plus.

– Pouvons nous embaucher en interim pendant l’activité partielle du reste de l’équipe? Oui, si cela concerne un poste différent des postes sur lesquels s’exerce l’activité partielle.

– Si il y a une embauche après du chômage partiel, pouvons-nous bénéficier encore de celui-ci ? : Idm : oui, si l’embauche concerne un poste différent des postes sur lesquels s’exerce l’activité partielle.

– quelles conditions pour reconduire l’activité partielle pour 3 mois supplémentaires ? idem qu’avant : prouver que l’activité est réduite et qu’en conséquence, il n’y a pas suffisamment d’activité pour tous les employés.

– Puis-je prolonger le chômage partiel?, si oui sous quelles conditions? : idem

Pour compléter : le chômage partiel est accordé pour un an. Cette semaine, il a été annoncé que les conditions spéciales restent jusqu’au 1er Octobre : 84% du salaire pour les salariés en chômage partiel, entreprises indemnisées à hauteur de 80%.. à condition qu’elles s’engagent à ne pas licencier

– Avait-on obligation de verser une indemnité  de Télétravail ? Non

– Peut-on faire un forfait jour unique applicable à tous les salariés concernés ? Voir les lois travail; oui, il peut y avoir une indemnité versée aux salariés (non obligatoire, notamment dans cette période)

– Est-on toujours à temps de la verser si on ne l’a pas fait? Oui