17 février, 2021

[Cazes Goddyn]-COVID-19 : point d’actualité – 17 février

Cazes Goddyn fait le point sur la situation actuel.

FONDS DE SOLIDARITÉ : RÉCAPITULATIF COMPLET DES DISPOSITIONS

Les derniers décrets publiés fixent les conditions d’éligibilité pour le mois de janvier et apportent des modifications pour les mois précédents :

> FSE pour le mois de janvier :

Pour l’aide au titre du mois de janvier 2021, les critères d’éligibilité ont été fixés. Le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre 2020 a été étendu le 8 février. Les secteurs des annexes 1 et 2 sont ajustés pour l’aide du mois de janvier. Les entreprises de la filière viticole sont transférées à l’annexe 1. Il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

Le formulaire relatif à l’aide de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

> FSE pour décembre 2020 pour les commerces de station de ski :

Les commerces situés dans des stations de skis bénéficient dès le mois de décembre 2020 de critères d’éligibilité spécifiques. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, ont notamment le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

> FSE du mois de décembre 2020 pour les entreprises de l’annexe 2 :

Des modifications ont également été apportées pour les entreprises visées par l’annexe 2 du décret au titre de l’aide du mois de décembre. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, ont le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

> FSE du mois de novembre 2020 pour les entreprises de l’annexe 2 :

Enfin, de nouvelles activités listées en annexe 2 peuvent déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Cela concerne les entreprises des secteurs suivants :

  • édition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale ;
  • correspondants locaux de presse ;
  • fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski ;
  • réparation de chaussures et d’articles en cuir.

Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.

VOLET SOCIAL

> Activité partielle : taux de l’allocation versée à l’employeur

Les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle sont prolongées :

  • Le taux horaire de droit commun de l’allocation d’activité partielle reste fixé à 60% de la rémunération horaire brute jusqu’au 28 février 2021.
  • Le taux dérogatoire reste également fixé à 70% 

Le taux horaire minimum de l’allocation sera de 7,30 € au titre des heures chômées par les salariés à partir du 1er mars 2021.

> Nouvelle ordonnance relative aux mesures d’urgence en droit social

Une nouvelle ordonnance prévoit des prolongations concernant l’activité partielle, la santé au travail et les demandeurs d’emploi :

  • Activité partielle :la modulation des taux d’indemnisation et de l’aide de l’État pourra s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2021.
  • Santé au travail : le report des visites médicales s’applique aux visites qui doivent être réalisées jusqu’au 2 août 2021.

Demandeurs d’emploi : la durée d’indemnisation des personnes arrivant à épuisement de leurs droits est prolongée jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient la fin de l’état d’urgence sanitaire.

> Prolongation de l’aide de l’État au titre des congés payés 

Un nouveau décret reporte au 31 janvier 2021 la possibilité de prise de congés payés donnant droit à l’aide exceptionnelle de l’État :

  • Le montant de cette aide est égal, pour chaque salarié et par jour de congés pris, à 70% de l’indemnité de congés(calculée selon la règle du maintien de salaire) dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC).
  • Plafonnée à 10 jours de congés payéspar salarié.

Pour les salariés placés en congés payés durant cette période, cette aide est prolongée au 7 mars 2021.

>> Plus d’informations sur les entreprises éligibles

> Cotisations sociales des employeurs

Un nouveau décret prévoit que les employeurs soumis à une restriction directe ou indirecte de leur activité ou à une fermeture, du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 février 2021.

Une demande préalable doit être réalisée sur le site de l’URSSAF, sur votre espace personnel, pour bénéficier de ce report.

>> Plus d’informations sur les échéances URSSAF

> A noter également 

Les dispositifs d’exonération de cotisations et d’aide au paiement des cotisations sociales s’appliquent aux travailleurs indépendants les plus touchés par la seconde vague de l’épidémie.

Consultez le décret 

NOUVEAU PROTOCOLE SANITAIRE POUR LES COMMERCES

Du fait des brassages de population importants et du risque de circulation accrue du virus qui en découle, les magasins de vente et centres commerciaux dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000 m2 ne peuvent accueillir du public.

Sont ainsi concernés par la fermeture :

  • Les commerces non alimentaires de plus de 20 000 m2 de surface commerciale utile
  • Les commerces non alimentaires des centres commerciaux et galeries marchandes d’une surface commerciale utile supérieure à 20 000 m2

A savoir : les 20 000 m2 se calculent en additionnant l’ensemble des surfaces des commerces, alimentaires ou non. Les zones commerciales, parcs d’activité et villages de marques où la circulation du public entre les commerces intervient en extérieur ne sont pas concernés et peuvent rester ouverts.

>> Plus d’informations et détails des activités autorisées