27 novembre, 2020

COVID-19 : point d’actualité par le cabinet Cazes-Goddyn – 27 novembre

Du côté des mesures, la principale nouveauté concerne le maintien du fonds de solidarité pour les 200 000 entreprises encore fermées.

En bref, les annonces du gouvernement

Les mesures de soutien aux entreprises restant fermées administrativement sont élargies et renforcées.

> L’évolution du fonds de solidarité pour les entreprises fermées

Le fonds de solidarité évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Il sera ouvert à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

Une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.
Ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100 000 € (nous attendons confirmation de ces élements avec la parution des décrets).

A noter :

– Les aides au titre du mois d’octobre peuvent être demandées depuis le 20 novembre et jusqu’au 31 décembre 2020 sur le site impots.gouv.fr.

– Vous pouvez demander les aides au titre du mois de novembre à partir du 4 décembre prochain sur le site impots.gouv.fr.

– Le versement des aides interviendra entre deux et trois jours ouvrés après le dépôt de la demande.

– Le chiffre d’affaires réalisé au moyen de la vente à distance (« click&collect ») ne sera pas déduit du montant des aides.

> Le renforcement du prêt garanti par l’État – Rappel
Nous vous rappelons qu’il est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année.

> Les autres dispositifs de financement

Les entreprises qui n’ont pas pu obtenir un prêt garanti par l’État auprès de leur banque peuvent contacter le médiateur du crédit de leur département.
Les prêts bonifiés et les avances remboursables sont un nouveau dispositif discrétionnaire d’intervention destiné aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire.
Les prêts participatifs sont destinés aux très petites entreprises (moins de 50 salariés) ayant des difficultés à obtenir un PGE.
Cessions de créances : un nouveau dispositif garanti par l’état pour céder ses futures créances dès la prise de commande ferme. Les entreprises peuvent bénéficier d’un financement par affacturage dès la prise d’une commande ferme, sans attendre l’émission des factures correspondantes. L’état apporte sa garantie au factor jusqu’à l’émission des factures. La dette est remboursée à l’émission des factures.

> Les charges sociales et les cotisations
Les exonérations de charges sociales et de l’aide au paiement des cotisations sont maintenues.

Activité partielle
L’activité partielle est prise en charge à 100%. A noter, le traitement des dossiers de demandes d’activité partielle et arrêts maladie (liés ou non au Covid-19) est extrêmement compliqué et long du fait du nombre important de demande à traiter notamment.

Aides régionales

> Le Pass Relance Occitanie : Une subvention d’investissement de 50% des dépenses éligibles (70% pour les dépenses d’innovation), plafonnée à 60 000 € sur un projet de 24 mois maximum avec une assiette éligible minimale de 5 000 €. Le dispositif concerne :

Les dépenses investissements matériel neuf ou d’occasion acheté à un professionnel (et aménagements liés) pour une dépense unitaire minimale de 1000 € HT.
Les dépenses de prestations externes, conseils et étude ; plafonnées à un coût journée de 1 200 € HT​.
>> En savoir plus sur le Pass Relance Occitanie Hub entreprendre – Pass Relance Occitanie (laregion.fr)

> Fonds L’OCCAL : Une aide financière exceptionnelle pour le redémarrage des activités du tourisme, du commerce et de l’artisanat. Son objectif est d’accompagner les investissements pour la mise en œuvre des mesures sanitaires et de favoriser le redémarrage de l’activité des entreprises par des aides à la trésorerie sous forme d’avances remboursables. Les investissements dans le cadre de la numérisation de votre offre peuvent rentrer dans le cadre de ce fonds. La demande est à effectuer sur la plateforme Hub Entreprendre Hub entreprendre – L’OCCAL (laregion.fr).

> L’OCCAL – LOYERS : Les commerces indépendants concernés par une fermeture administrative peuvent bénéficier d’une subvention forfaitaire du montant du loyer exigible pour un mois pour leur local professionnel plafonnée à 1 000 €.

>Demande à effectuer sur le site : laregion.fr/local , rubrique « aide au loyer »

> Le chèque numérique de 500 € pour les commerçants : Un chèque numérique va être proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Le site clique-mon-commerce.gouv.fr est également à votre disposition pour trouver des solutions concrètes de numérisation. A partir de janvier 2021.

Clique mon commerce : Le gouvernement a mis en place un site dédié aux commerçants, artisans, restaurateurs pour les soutenir dans leur démarche de numérisation en mettant en place le site clique-mon-commerce.gouv.fr.

Aide pour les gérants majoritaires

Il vous reste quelques jours pour demander et bénéficier de l’aide financière exceptionnelle de 1 000 € du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

> Pour plus d’informations, consultez la documentation sur cette aide financière

Conseil pour les TNS Libéraux

Nous vous invitons à vérifier auprès de votre caisse de retraite si celle-ci a prévu une aide spécifique Covid. Dans l’affirmative, et sous validation des conditions qui peuvent avoir été instaurées par votre caisse, vous pourrez déposer une demande d’aide.

Cotisation foncière des entreprises : report de l’échéance

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser une demande, de préférence par courriel, à votre service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE.

Crédit d’impôt bailleur : amendement adopté

Quelques précisions ont été données sur le dispositif. Les bailleurs devraient bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils abandonnent ou renoncent à des loyers au profit d’entreprises locataires qui respectent les conditions cumulatives suivantes :

Employer moins de 5 000 salariés
Avoir été fermées administrativement ou exercer leur activité principale dans le secteur 1
Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019
Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
Le crédit d’impôt serait égal à : 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers retenus dans la limite 800 000 €.

FAQ sur les mesures économiques

Mise à jour de la FAQ au 24 novembre 2020
>> Consultez la faq mesures de soutien économiques

Chuchotements …

D’après les Echos, Bruno Le Maire a annoncé qu’il travaillait « à un dispositif similaire pour les hôteliers ». Les hôtels restent en effet ouverts depuis le début du deuxième confinement mais leur taux d’occupation a chuté à des niveaux très bas, bien en dessous de leur seuil de rentabilité, a argué le ministre. Bruno Le Maire a également précisé qu’il travaillait à une solution pour les stations de ski, qui ne pourront vraisemblablement pas ouvrir à Noël. « Nous apporterons les aides nécessaires », a-t-il insisté.

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