18 janvier, 2021
SOCIAL NEWS-JANVIER 2021
L’épargne salariale se compose de plusieurs éléments : ils peuvent être facultatifs comme l’intéressement ou, à partir de 50 salariés, obligatoires comme la participation aux résultats. On y ajoutera ce qui concerne les plans d’épargne pour gérer les fonds résultant de ces deux précédents systèmes. L’employeur dispose ainsi des outils utiles pour associer le personnel aux résultats de son entreprise.
On laissera de côté tout ce qui concerne les plans d’épargne pour la retraite et l’actionnariat par attribution d’actions qui, à eux seuls, nécessiteraient une chronique spécifique.
L’intéressement présente plusieurs particularités à souligner que nous vous présentons dans cette newsletter dédiée. Nous aborderons les points suivants :
Le cabinet est à votre écoute pour vous accompagner sur ces différents sujets
1/ Les principes essentiels
Il y a deux catégories de points sur lesquels l’employeur doit statuer pour conclure un accord : la base de calcul et la répartition de l’enveloppe.
> Avant d’examiner ces points, quelques précisions utiles qui permettront au chef d’entreprise de se positionner immédiatement :
Si l’employeur veut limiter le bénéfice de la distribution à quelques salariés choisis unilatéralement, c’est aussi du salaire qui ne relève pas de l’intéressement. En effet le bénéfice de l’exonération suppose que le système profite à l’ensemble des salariés sous réserve d’une condition d’ancienneté qui peut être de trois mois sans pouvoir augmenter cette durée minimale.
2/ La définition de l’enveloppe
L’intéressement peut reposer sur le bénéfice ou plus globalement sur des résultats. Contrairement à la participation, il ne s’agit pas d’associer le personnel uniquement en cas de résultat positif : il faut définir les critères dont la réalisation dégagera une somme à distribuer.
> Dit encore autrement la base de calcul peut être :
Il peut s’agir de tel ou tel ratio interne à l’entreprise dont le respect apparaît indispensable à la bonne santé de l’entreprise. Par exemple, un pourcentage minimum de résultat par rapport au chiffre d’affaires ou un pourcentage maximum de la masse salariale par rapport au chiffre d’affaires. On peut encore trouver d’autres critères comme un ou des objectifs d’économies à réaliser.
Dans tous les cas, le ou les critères doivent être objectifs et matériellement vérifiables. Il faut pouvoir mesurer objectivement l’atteinte ou non du ratio. Cela suppose de mettre des documents chiffrés à la disposition de l’URSSAF, lors du contrôle de l’assiette des cotisations afin que celle-ci puisse vérifier le respect du caractère aléatoire de l’intéressement.
Il faut aussi prendre en considération qu’il peut y avoir désaccord sur le degré de réalisation de l’objectif ou des résultats. Dans ce cas, il faut rechercher un compromis avec la commission composée de représentants des salariés afin d’éviter un contentieux ce qui serait un comble s’agissant d’une initiative volontaire comme l’est l’intéressement.
> Précisons encore que la base de calcul peut être revue régulièrement dans le cadre de l’accord : il faut commencer par indiquer dans l’accord si le calcul se fera tous les trimestres ou semestres ou tous les ans. C’est au minimum tous les trimestres mais cela ne peut être aussi qu’une fois l’an. Un accord d’intéressement étant conclu pour une durée minimale d’1 à 3 ans, il peut y avoir modification de la base de calcul par avenant à l’accord initial conclu selon la même procédure : accord avec le personnel par référendum ou avec la représentation élue ou représentation syndicale. Bien entendu cela suppose une mesure de publicité pour le rendre opposable à l’URSSAF : il doit y avoir dépôt de l’accord et de ses avenants éventuels auprès de la DIRECCTE
3/ La répartition de l’enveloppe
L’accord à conclure doit aussi définir les modalités de répartition de la somme dégagée entre les salariés de l’entreprise par l’atteinte totale ou partielle des résultats, étant précisé que le montant global à distribuer ne doit pas dépasser 20 % du total annuel des salaires bruts.
> Les formules possibles :
Une combinaison de ces différents critères est possible.
4/Précisions pratiques
L’accord à conclure doit aussi définir les modalités de répartition de la somme dégagée entre les salariés de l’entreprise par l’atteinte totale ou partielle des résultats, étant précisé que le montant global à distribuer ne doit pas dépasser 20% du total annuel des salaires bruts.
> L’adoption d’un accord d’intéressement a été encouragée ces dernières années par plusieurs mesures :
Conclusion
En dehors des mesures ponctuelles qui permettent le versement d’une prime exonérée socialement et fiscalement comme cela a été le cas en 2020 avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime PEPA, l’intéressement est un système permanent qui permet de lier versement d’un supplément de rémunération et résultats de l’entreprise à condition toutefois de ne pas le substituer à des éléments habituels de rémunération sauf à respecter une procédure de dénonciation dans les conditions prévues par la loi.
Pour toutes demandes relatives au service social de notre cabinet vous pouvez contacter Agnès Pietrera par mail apietrera@cazes-goddyn.com ou au 04.67.20.20.20.
L’équipe Cazes Goddyn